Lex Omnibus Europa

Le paradoxe avec la nouvelle majorité politique au pouvoir depuis 2024 dans les institutions européennes, c’est qu’elle est composée au moins d’une grande force majeure, le Parti Populaire Européen, PPE, qui s’évertue à défaire ce qu’elle avait contribué à faire entre 2019 et 2024 – avant même que certains de ces textes n’entrent en vigueur.  

Ainsi l’accord sur les objectifs de décarbonation de 90% en 2040 (ES 8/12/25) doit désormais se décliner dans les principaux aspects sectoriels : émissions industrielles, objectifs renouvelables, échanges de quota d’émissions, etc. Avec l’arrivée de l’omnibus énergie (ES 15/12/25) au 3e trimestre, il faut s’attendre à de nouvelles dérégulations sous couvert de simplification. 

Le site Contexte l’avait déjà souligné dans une analyse au fond avant l’été dernier estimant que la frustration monte à Bruxelles. En effet, depuis le début du second mandat d’Ursula von der Leyen, la Commission européenne a lancé une série de paquets « omnibus » visant à simplifier la législation de l’UE. Six textes ont déjà été présentés depuis février 2025, touchant parfois à des règlements récemment adoptés, comme ceux sur le devoir de vigilance, le reporting des entreprises, le CBAM ou les produits chimiques.

Cette stratégie provoque donc une frustration croissante dans les institutions ; fonctionnaires, eurodéputés et États membres dénoncent un processus très centralisé, peu consultatif, qui fragilise des années de travail législatif et crée une forte incertitude.

La Médiatrice européenne enquête ainsi sur le respect des règles internes de la Commission ; à ce jour, l’enquête progresse, mais sans résultat pour le moment. Comme le remarque le site « Décideurs juridiques », le processus d’élaboration du premier paquet Omnibus semble aussi irrégulier que précipité. La Commission européenne a adopté la proposition le 26 février 2025 sans respecter ses propres principes de « mieux légiférer ». En particulier l’évaluation d’impact préalable et les consultations publiques adéquates.  

Les principales victimes de cette nouvelle façon de légiférer à coup de simplification sont évidemment les législations environnementales. Celles-ci ont, depuis les grandes colères agricoles de l’hiver 2023-2024, focalisé l’ensemble des critiques et des attaques politiques (ES 5/5/24) menant à la dynamique des conservateurs et des droites radicales au soir du 9 juin 2024. Un rapport de l’ECFR s’en était fait l’écho à l’époque (ES 23/6/24). 

C’est dans ce contexte que le professeur de droit européen à HEC et fondateur du Good Lobby, Alberto Alemanno dénonce dans une tribune récente une « Dogeisation » de l’UE – c’est à dire un agenda dérégulateur impulsé par la Commission qui vise à renverser les cadres environnementaux, numériques et de responsabilité des entreprises au nom de la compétitivité. Piotr Serafin, le commissaire au budget, pilote une transformation interne discrète de la Commission, allégeant les règles du Green Deal (comme l’Omnibus I sur CSRD/CSDDD) et numériques. A. Alemanno y voit une menace pour la légitimité institutionnelle, favorisant les lobbies industriels au détriment de la démocratie et de la protection des citoyens.  

Au-delà des simplifications, c’est une réorientation idéologique vers un “moins d’État” qui s’opère, influencée par des vents conservateurs. Le professeur d’HEC alerte sur le risque d’affaiblissement des institutions de l’UE sans contre-pouvoirs renforcés, une réponse qu’il préconisait déjà dans un article en novembre du Verfassungsblog. 

Cas d’école de la dérégulation, le texte modifiant les règlements sur le devoir de vigilance et la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (CSRD et CSDDD) a été poussé en procédure d’urgence, contournant les étapes standard : absence de consultation des parties prenantes, manque de transparence sur les inputs industriels et pression politique pour une adoption rapide. Malgré un accord en commission JURI en octobre, le Parlement avait rejeté un compromis initial, une majorité héritée de l’ancienne mandature pensant mettre les durs du PPE sous pression.

Contrairement aux espoirs d’un recentrage des conservateurs, ce vote avait mené à un vote final en plénière faisant émerger une majorité alternative sur la droite du Parlement. Une large coalition constituée du Parti populaire européen (PPE) et de partis de droite radicale , le 13 novembre 2025, a approuvé une version allégée du paquet législatif dit « Omnibus I ».

Ce texte vise à simplifier les règles européennes sur la durabilité des entreprises. Les députés ont voté pour relever nettement les seuils d’application des obligations de reporting environnemental (CSRD) et de devoir de vigilance (CSDDD), limitant ainsi leur portée à de très grandes entreprises. 

L’obligation d’établir des plans de transition climatique a été retirée et les obligations de diligence raisonnable seront régies par les législations nationales. Ces ajustements affaiblissent les ambitions du Green Deal en matière de transparence et de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. En adoptant ce paquet législatif, l’« Omnibus I » de simplification, présenté comme un allègement des charges pesant sur les entreprises dans le champ du Green Deal et du devoir de vigilance emporte les modification de la directive CSRD sur le reporting de durabilité et la directive CSDDD sur le devoir de vigilance ; réduit le nombre d’entreprises couvertes en simplifiant ou reportant certaines obligations de reporting extra‑financier, tout en maintenant des principes comme la double matérialité.  

Critiqué pour son caractère dérégulatoire, accusé d’affaiblir les obligations de reporting et de diligence raisonnable des entreprises, Omnibus I compromet les objectifs climatiques et de droits humains de l’UE. Sur le plan politique, ONG, syndicats et partis de gauche dénoncent une influence excessive des lobbies industriels et un processus peu transparent, mené sans consultation ni étude d’impact suffisante.  

Juridiquement, certains experts estiment qu’il pourrait violer les principes de proportionnalité et de participation démocratique, et accroître l’insécurité juridique ainsi que les risques de contentieux climatiques. 

Les critiques soulignent que Omnibus I ne simplifie pas la réglementation mais démantèle la responsabilité des entreprises en matière de durabilité. Les obligations de diligence raisonnable deviennent vagues et flexibles, réduisant drastiquement la capacité des entreprises à identifier et prévenir les impacts environnementaux et sociaux, tout en offrant une quasi-immunité juridique même si des dommages surviennent. La suppression d’un régime unique de responsabilité civile renforce l’insécurité juridique et empêche l’accès effectif à des recours.

L’approche privilégie des intérêts économiques et capture politique par les lobbies plutôt que des normes durables fondées sur des preuves, fragilise ainsi les ambitions de protection des droits humains et de l’environnement.  

Le basculement politique que représente ce vote du paquet Omnibus 1, avec une majorité sur la droite du Parlement, s’est aussi poursuivi avec le vote fin novembre par la même coalition pour imposer des amendements affaiblissant le règlement européen contre la déforestation. Cette démonstration de force illustre l’influence croissante des forces conservatrices et identitaires dans l’hémicycle. Les textes adoptés, soutenus par les droites traditionnelles et radicales, réduisent les ambitions environnementales de l’Union et posent un défi aux législations européennes visant à renforcer la protection écologique. En l’occurrence, ce fameux règlement sur la déforestation importée n’en finit plus de voir son entrée en vigueur repoussée, au point qu’on s’interroge sur sa pérennité (ES 2/12/24).  

De plus en plus, les textes adoptés, soutenus par les droites traditionnelles et radicales, réduisent les ambitions environnementales de l’Union et posent un défi aux législations européennes préexistantes visant à renforcer la protection écologique.